par Silverstein Sam 17 Jan - 20:47
Convention générale sur le statut et le rang des diplomates
Afin de donner statut aux diplomates et de garantir leur rang et leur sûreté, les puissances signataires de la présente convention sont convenus des dispositions suivantes,
Art. 1er - Les employés diplomatiques sont partagés en trois classes :
- Celle des ambassadeurs, extraordinaires ou ordinaires ;
- Celle des Envoyés, Ministres ou autres accrédités auprès des Chefs d'États ;
- Celle des Chargés d'affaires, accrédités auprès des Ministres en charge des Affaires Étrangères.
Art. 2 - Les Ambassadeurs ont seuls le caractère représentatif.
Art. 3 - Les employés diplomatiques en mission extraordinaire n'ont, à ce titre, aucune supériorité de rang.
Art. 4 - Les employés diplomatiques prendront rang entre eux dans chaque classe, d'après la date de la notification officielle de leur arrivée; à l'exception des envoyés du Patriarche, Légats et Nonzes, qui prendront rang de doyens du corps diplomatique.
Art. 5 - Il sera déterminé, dans chaque Etat, un mode uniforme pour la réception des Employés diplomatiques de chaque classe.
Art. 6 - Les liens de parenté ou d'alliance de famille entre les Cours peuvent le cas échéant donner rang à leurs employés diplomatiques. Il en est de même des alliances politiques.
Art. 7 - Les employés et le personnel diplomatique ainsi que les locaux dans lesquels s'exercent leurs prérogatives sont inviolables. Les membres de la missions jouissent de l'immunité de juridiction totale au sein du pays hôte.
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